Plan de sauvegarde de l'emploi (ex "Plan social")

Depuis la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 en son article 93, dite de modernisation sociale (1) l'expression "Plan de sauvegarde de l'emploi" a remplacé celle de "Plan social".

Il s'agit de la dénomination donnée au programme que doit dresser l'employeur avec le Comité d'entreprise ou avec les Délégués du personnel , en vue de déterminer , les mesures de reclassement , l'échelonnement et l'ordre des licenciements nécessités par la situation économique de l'entreprise ou par des mutations technologiques .

Textes :
C.trav. art. L321-2, L321-1 et s. ,L432-1-3 , L932-1 et s., R122-2.
L. n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite "de modernisation sociale"
D.n ° 2002-783 du 3 mai 2002 .
D. n° 2002-785 du 3 mai 2002.
Décret no 2002-787 du 3 mai 2002.

Bibliographie :
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