Personne morale

Expression désignant une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques (nom, domicile, nationalité, droit d'acquérir, d'administrer et de céder un patrimoine...). Ainsi, sont des personnes morales, on dit aussi " personnes juridiques", l'Etat, les Départements, les municipalités, les établissements publics, les associations déclarées, les sociétés commerciales, les fondations. En revanche, les fonds de commerce, les sociétés en participation ne bénéficient pas de la personnalité morale.

Ainsi, la profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d’assurer la défense de ses intérêts collectifs (L. 741-2 de l'Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l’organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale), une Caisse de mutualité sociale agricole bénéficie de la personnalité morale conformément à l'article 723-1 du Code rural, les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats, des universités (1ère CIV. - 1er mars 2005 - n°621 du 15 juin 2005), La Compagnie des commissaires-priseurs de Paris (1ère CIV. - 18 janvier 2005 BICC n°618 du 1er mai 2005), les Comités d'Hygienne, de Sécurité et des Conditions de Travail (Soc. 17 avril 1991 JCP E. 1991, II, 229).

En revanche ne jouissent pas la personnalité morale, une société en formation (1ère CIV. - 12 juillet 2005. BICC n°629 du 15 novembre 2005), une indivision successorale (Com. - 21 juin 2005. BICC n°626 du 1er octobre 23005), l'Ecole saoudienne de Paris (Ch. Mixte - 20 juin 2003. BICC n°584 du 1er octobre 2003).