Périodde d'observation

Dans la procédure de redressement judiciaire la période d'observation est le temps pendant lequel l'administrateur et s'il n'en a pas été nommé un, le débiteur lui même poursuit l'activité de l'entreprise jusqu'à ce que le tribunal décide ,soit de poursuivre le plan de continuation ou le plan de cession de l'entreprise, soit , soit d'en prononcer la liquidation.

Textes :
C.com, art.L621-6, L621-16 et s,L621-136.

Bibliographie :
Delbecque, J-Cl.com. Fasc.2300, Bilan économique et social - projet de plan de redressement.
Martin (D.), De la poursuite de l'activité pendant la période d'observation, PA 1986, n°91, 18.
Laubie, Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise, RCP, 1986,n°4,19.
Chaput , J-Cl. com. Fasc.2415, Plan de continuation .Résolution.