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Accueil > Lexique Juridique > Pendante ( affaire )

Pendante ( affaire )

Pendante ( affaire )
Pendante ( affaire )


On dit qu'une affaire est pendante lorsqu'un tribunal a été saisi et que la cause n'a pas encore jugée .Elle est " pendante " jusqu'à ce que ( selon le cas ) le jugement ou l'arrêt soit prononcé

On retrouve cette expression dans sa forme latine dans les écrits de la doctrine , plus rarement dans les jugements , pour exprimer qu'un fait dont l'arrivée subordonne la naissance où l'exigibilité d'une prestation, ne s'est pas encore produit. On dit alors que l'obligation est " pendente conditione " ou encore " sous condition" .



Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
Monsieur Serge Braudo

© Monsieur Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Tous droits réservés
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