L'indivision est une situation incommode. L'article 815 du Code civil prévoit que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision. La Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a ajouté : "à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention". L'art. 820 du Code civil résultant de la Loi nouvelle dispose qu'à la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l’un des indivisaires ne peut reprendre l’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu’à l’expiration de ce délai. Ce sursis peut s’appliquer à l’ensemble des biens indivis ou à certains d’entre eux seulement.
L'article 835 résultant de la Loi nouvelle dispose que si tous les indivisaires sont présents et capable, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. Mais si le partage porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l’acte de partage est passé par acte notarié. Le partage judiciaire n'a lieu qu'à défaut d'accoird entre les indivisaires. Si un indivisaire fait l’objet d’un régime de protection le partage peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X (mineurs art. 388 et s.) et XI (majeurs protégés art. 488 et s.) du livre Ier. L'action judiciaire par laquelle l'un des co-partageants ou l'ensemble des co-partageants, qui ne s'entendent pas pour y procéder amiablement, demandent au Tribunal de grande instance de déterminer la part revenant à chacun d'eux et d'ordonner le partage en nature, ou à défaut d'une attribution en nature, d'ordonner la vente aux enchères publiques de ces biens, constitue " l'action en partage ".
Concernant le mot "départage" utilisé dans la procédure prud'homale, voir le mot "départage (audience de)".
Textes :
Code civil art. 816 à 892, 1075 et s, 1167, 1467 et s., 1844-9, 2103-3°.
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Bibliographie :
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Hérail (J.), Pratique des liquidations-partages, Paris, Litec, 1999.
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Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
