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Accueil > Lexique Juridique > Opposition à tiers détenteur

Opposition à tiers détenteur

Opposition à tiers détenteur
Opposition à tiers détenteur


En droit social il existe une procédure dite “ opposition à tiers détenteur” qui est un type de saisie-attribution mise à la disposition des CNAV.



Textes :

  • L. n°99-641 du 27 juillet 1999.
  • D. n° 99-1049 du 15 décembre 1999.



    • Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
    Monsieur Serge Braudo

    © Monsieur Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Tous droits réservés
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