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Norme , Normatif , Normative

Norme , Normatif , Normative
Norme , Normatif , Normative


La "Norme" est une règle qui du fait de son origine ( Constitution, Lois, règlements administratifs, Traité ou Accord international...) et de son caractère général et impersonnel , constitue une source de droits et d'obligations juridiques.

L'adjectif "Normatif" (féminin "Normative" ) qualifie un telle règle.



Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
Monsieur Serge Braudo

© Monsieur Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Tous droits réservés
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