La "minorité" est le nom donné au statut juridique que la loi attache à la personne qui, en France, n'a pas atteint l'âge de 18 ans. L'incapacité du mineur est un incapacité d'exercice, c'est un régime de protection destiné à éviter que l'on abuse de la méconnaissance par l'intéressé des droits qu'il tient de la Loi.
Le mineur est placé sous l' autorité parentale conjointe de ses deux parents ou sous l'autorité parentale d'un seul d'entre eux (décès d'un des parents légitime, jugement de divorce ou de séparation de corps des parents décidant de ne confier l'autorité parentale qu'à un seul d'entre eux, enfant naturel reconnu que par un seul des parents) ou encore sous l'autorité d'un tuteur dont les actes sont contrôlés par le conseil de famille. Seuls les parents et le Ministère public, éventuellement saisi par un tiers, peuvent demander au juge aux affaires familiales de confier l'enfant à une personne autre que celui ou que celle qui en possède légalement la garde (Cass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 07-14. 849, FS P+B+I, ).
La minorité prend fin soit, au jour du dix huitième anniversaire de l'intéressé, soit lors de l'intervention d'un jugement prononçant son émancipation.
Sur l'ensemble des questions relatives aux droits de l'enfant et à sa protection, consulter le site "La protection judiciaire de l'enfant" de M. Michel Huyette Conseiller à la Cour d'Appel de Grenoble. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a considérablement modifié la matière. Une Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a créé un "Défenseur des enfants" Selon l'article L221-5 du Code de l'action sociale et des familles. Il s'agit d'une institution de l'Etat qui agit d'une manière autonome. Il (actuellement, elle, s'agissant de Madame Dominique Versini) informe le président du Conseil général compétent des affaires susceptibles de justifier une intervention du service de l'aide sociale à l'enfance. ". Sa saisine se fait uniquement par courrier postal ou électronique. Elle est gratuite. Pour le détail, consulter le site La défenseure des enfants.
Pour comparer les siuations, voir le mot "Majorité".
Textes :
Code civil, art. 371 et s, 375 et s, 389, et s, 903 et s, 935, 993 et s., 1030 et s., 1095, 1124 et s., 1304, 1384 al. 4, 1990, 2121, 2143 et s, 2252, 2278, Code de commerce art. Article L121-2, L221-15, L222-10, L225-109, L228-35-8 L511-5, L811-2.
Code de l'action sociale et des familles
D. n°65-961 du 5 nov. 1965 (gestion des valeurs mobilières appartenant au mineur).
Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants
Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
D. n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile.
Décision du 10 février 2009 fixant le ressort des neuf ensembles interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
Bibliographie :
Bauer (M.), Les tutelles : protection juridique et sociale des enfants et des adultes, 3e éd., rev. et augm, Paris, ESF, 1999.
Bodaro-Hermant (A.), - Le droit de visite à l'épreuve des frontières, Gaz. du Pal., 2000, n° 347, p. 2.
Dubreuil (A.), Les fonctions de juge des enfants : la tutelle aux prestations sociales, Bordeaux, Ecole nationale de la Magistrature, 1981.
Fontaine (P.), La protection de la personne et des biens des mineurs : autorité parentale, administration légale, tutelle, assistance éducative et de certains majeurs : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, hospitalisation, soins, Paris, Gazette du Palais. 1995.
Jourdain (P.), La responsabilité des père et mère : une responsabilité principale et directe, indépendante de celle du mineur, note sous Ass. plén., 13 décembre 2002, Bulletin 2002, Ass. Plén., n° 4, p. 7, Dalloz, 23 janvier 2003, n° 04, Jurisprudence, p. 231-235.
Massip (J.), Administration légale et tutelle des mineurs : formules d'application. Tome 2, Paris, Répertoire du notariat Defrénois, 1995.
Massip (J.) Les incapacités, étude théorique et pratique, Éd : Defrénois, 2002.
Raymond (G.), Droit de l'enfance et de l'adolescence. 4ème édition, éd. Jurisclasseur, 2003.
Rebourg (M.), La prise en charge de l'enfant par son beau-parent. Éd. Defrénois, Collection : Doctorat & Notariat, 2003.
Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
