"Juridiction" est un autre terme pour, sans avoir égard à la place qu'il occupe dans l'organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service public de l'État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. L'appellation "juridiction" s'étend aux "juridictions arbitrales" et aux juridictions spéciales telles que le Conseil de Prud'hommes, le Trubunal de commerce ou le Tribunal des affaires de sécurité sociale.
La juridiction d'un tribunal, c'est aussi l'étendue territoriale de sa compétence.
L'expression "pleine juridiction" qualifie la compétence d'un tribunal à connaître à la fois, des éléments de fait et des moyens de droit soulevés par les parties. La Cour de Cassation qui n'a pas reçu " pleine juridiction", ne rejuge pas le fait elle n'a compétence que pour juger la conformité d'une décision au Droit. Lire sur ce sujet l'exposé fait par M. le Professeur Frédéric ZENATI devant la Cour de cassation, La nature de la Cour de cassation, (BICC n°575 du 15 avril 2003).
C. org. jud. L121-1 et s. L212-1 et s., L311-1 et s., L 311-10 et s. L321-1, L411-1 et s., R121-1, R211-1, R311-1 et s, R321-1 et s, R311-29.
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Zenati (F.), La nature de la Cour de cassation, BICC n°575 du 15 avril 2003.
Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
