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Dans le langage du Palais on "fait appel", on "forme" un appel ou on "interjette" appel. Il ne semble pas que ce verbe soit utilisé dans d'autres cas. Il ne s'applique ni à la voie d'opposition car on "fait opposition" ou on "frappe" d'opposition, ni à celle du recours en cassation puisqu'on "se pourvoit en cassation ".

Voir aussi "Cour d'appel" et "Voies de recours".



Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
Monsieur Serge Braudo

© Monsieur Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Tous droits réservés
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