Légipme
L'info juridique et pratique pour les responsables de TPE / PME
ACTUALITÉ
COMMENTÉE
GUIDES
PRATIQUES
DOSSIERS
QUESTIONS RÉPONSES
MODELES DE LETTRES
ET DOCUMENTS
MODELES DE CONTRATS
FICHES
PRATIQUES

Accueil > Lexique Juridique > Indivisibilité

Indivisibilité

Indivisibilité
Indivisibilité


Dans le langage courant l'indivisibilité est la caractéristique de l'objet que l'on ne peut partager sans le détruire.

Dans le langage juridique le mot est utilisé pour qualifier une prestation qui , soit naturellement , soit par la volonté commune des parties contractantes ne peut faire l'objet d'une exécution partielle. Le problème de l'indivisibilité d'une prestation ne se pose que si la dette a été souscrite d'un manière conjointe .Lorsque l'obligation indivisible a été contractée par plusieurs créanciers ,chacun d'eux peut en exiger l'exécution totale.Si l'obligation a été contractée par plusieurs débiteurs ,le créancier peut en exiger de chacun d'eux l'exécution totale .

La différence essentielle avec les effets de la solidarité réside dans le fait que les débiteurs d'une dette indivisible ne se représentent pas entre eux ,de sorte que ,par exemple, la signification faite à l'un d'eux ne fait partir des délais de recours qu'à l'égard des autres .

Voir " Divisibilité (obligation) "



Textes :
Code civil, art.1217 et s.



Bibliographie :
Groslière ( J-Cl.), L'indivisibilité en matière de voies de recours, Paris, LGDJ, 1959.
Kleyer (C.) ,Des obligations divisibles et indivisibles, Bruxelles ,Impr., Lesigne 1873.
Seube (J-B.), L'indivisibilité et les actes juridiques, Paris, Litec, 1999.


Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
Monsieur Serge Braudo

© Monsieur Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Tous droits réservés
legipme-menu_droit
En partenariat avec JuriConseils des avocats vous répondent par téléphone Powerd by logo juritravail

Mot de passe oublié ?
Aucun article dans le panier (Montant : 0 €ur HT)


 - Devis d'Avocats
 - Constat d'Huissier
 - Rédaction de contrats et conditions générales de vente (CGV)
 - Nos experts
 - Modèles de lettres
 - Modèles de contrat
 - Juristes en ligne
 - Lexique juridique
 - Salons et évènements
 - Formulaires à télécharger
 - Liens
 - Chiffres et indices
 - Affichage Obligatoire
 - Spécial Entreprise "Indispensable"