L'"incapacité" est la situation juridique dans laquelle se trouve une personne dont les engagements, soit en raison de son jeune âge, soit en raison de la défaillance de ses facultés mentales, sont nuls ou annulables et qui, pour ce motif se trouve placée sous un régime légal de protection.
Le mot désigne aussi l'inaptitude physique partielle ou totale résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui empêche provisoirement ou définitivement un salarié de poursuivre une activité salariée, situation dont la réparation est prise en charge par un organisme de sécurité sociale.
Sur les incapacités particulières encourues par les commerçants et les dirigeants d'entreprises, il convient de consulter l'Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.
Textes :
Incapacités civiles
Code civil art. 388 et s. 488 et s.,
Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile.
Incapacités professionnelles
L. 8 août 1935 art. 6 et s.
L. n°47-1635 du 30 août 1947.
Ord. n°59-26 du 3 janv. 1959.
L. 84-46 du 24 janv. 1984.
Incapacités commerciales
Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005.
Code de commerce, art. Article L128-2 et s, L221-16, L222-11, L223-41, L235-1 et s., L251-20, L321-34, L511-13, L653-10, L653-11, L654-15, L713-3 et s., L723-2, L724-7, L937-5.
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Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
