Le gage est un contrat par lequel une personne remet à son créancier un Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux Sûretés, Contrats et obligations réforme le droit des sûretés. Désormais le sous-titre II du titre II du livre IV comporte un chapitre Ier intitulé : « Des privilèges mobiliers ». Le gage est défini sous l'article 2233 du Code civil (nouvelle rédaction résultant de l'Ordonnance ci-dessus) comme étant une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs, étant précisé que les créances garanties peuvent être présentes ou futures, à condition cependant d'être déterminables. Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. Lorsque le gage a été régulièrement publié, par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se prévaloir de l'article 2279. Selon l'article 2078 du Code civil, le créancier gagiste peut faire ordonner en justice que son gage lui demeurera en payement jusqu'à due concurrence, après estimation faite par experts. En droit des procédures collectives, lorsque la liquidation judiciaire a été prononcée à l'égard du constituant du gage, le créancier gagiste peut demander l'attribution judiciaire du bien grevé avant sa réalisation par le liquidateur. L'attribution judiciaire du gage, ordonnée avant l'ouverture de la procédure collective par une décision statuant sur le fond, exécutoire par provision, transfère la propriété au créancier et éteint la créance de celui-ci à concurrence de sa valeur (Com. - 24 janvier 2006 BICC n°634 du 15 février 2006).
Notre droit connaît plusieurs types de gages, les uns supposent que le débiteur remette nécessairement la chose gagée, soit au créancier lui même, soit à un tiers qui en est constitué le décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil.
Le gage fait partie des sûretés. Faute par le débiteur de restituer le prêt, le gagiste peut faire vendre le gage aux enchères publiques . Le gagiste jouit d'un droit de préférence sur le produit de la vente de l'objet remis en gage. Voir le mot "Commissoire (pacte)"
Textes :
Code civil art. Article 277, 1023, 1286, 1501, e 2285, 2318, 2329, 2332 et s., 2404 et s., 2409, 2425, 2435.
Code de commerce art. Article L141-7, L142-2, L143-5, L225-110 et s., L225-111, L225-215, L228-44, L242-24, L511-13, L521-1 et s, L522-1, L522-38, L523-1 et s., e L524-1 et s, L524-16 et s, L527-1 et s, L622-4, L622-7, L632-1, L642-25.
Code Monétaire et financier, art. Article L142-2, L213-2, L313-45, L431-4 et s, L514-1 et s, L571-12.
L. 31 mars 1896 (objets abandonnés ou;laissés en gage aux hôteliers).
D. n° 53-968 du 30 sept. 1983. (automobiles).
L. n°67-563 du 13 juil. 1967 art. 29, 35 83.
L. n°83-1 du 3 janv. 1983 art. 29 et 30.
Ord. n° 2006-346 du 23 mars 2006.
Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006.
Arrêté du 1er février 2007 relatif à la nomenclature visée à l'article 2 (6°) du décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession
Bibliographie :
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Chauveau (R.), La pratique du contrat de prêt : hypothèques, gages, nantissements, Paris, éd. J. Delmas, 1978.
Fargeaud (Ph.), Le gage sans dépossession comme instrument de crédit en droit français... Rapport destiné à être présenté au congrès de Paris 1962 de l'Association internationale du droit commercial et du droit des affaires.
Ghestin (J.), Traité de droit civil : Droit spécial des sûretés réelles, LGDJ., Paris, 1996.
Hamel (J.), Le gage commercial, Paris, éd. Dalloz, 1953.
Hémard (J.), Le gage contractuel sans déplacement en droit français... Paris, Sirey, 1959.
Honorat (J.), note sous Com., 13 mai 2003, Bull., IV, n° 73, p. 83, in : Répertoire du notariat Defrénois, n° 12, 30 juin 2004, jurisprudence, article 37969, p. 889-893.
Martin (D-R.), Du gage-espèces, Dalloz, 18 octobre 2007, n° 36, p. 2556-2561.
Mestre (J.), Le gage des choses futures, D. 1982, Chr. 141.
Pourquier (C.), La rétention du gagiste ou la supériorité du fait sur le droit, Rev. trim. dr. com, 2000, n° 3, 569.
Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
