La fraude en matière civile ne se démarque guère de la fraude pénale. Il s'agit d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des Lois.
Textes :
D. n°91-197 du 19 févr. 1991.
Code de commerce, Art. L128-1, L133-6, L225-41, L225-89, L235-2, L242-1, L450-4, L464-1, L464-8, L511-28, L624-13, L631-8 et s., L650-1.
Code de la consommation art. L121-1.
Bibliographie :
Abadie (L.), La lutte contre la fraude à l'assurance est elle efficace, thèse Toulouse I, 1998.
Audit (B.), La fraude à la loi, Paris, Dalloz, 1974.
Druffen (S.), Le traitement juridique de la fraude informatique, Thèse Nice, 1992.
Bouskila (B.), La Fraude fiscale, éd : ?, 1988.
Cornut (E.), Théorie critique de la Fraude à la loi - Tome 12, 2006, - Defrénois /Doctorat & Notariat.
Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
