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Finde

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Fin de non recevoir

Voir ci-dessus le mot " exception"



Textes :
NCPC art. 122 et s .



Bibliographie :
Normand, observations dans Rev.trim.dr.civ, 1981,684.
Perrot, observations dans Rev.trim.dr.civ., 1978,419.



Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
Monsieur Serge Braudo

© Monsieur Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Tous droits réservés
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