Légipme
L'info juridique et pratique pour les responsables de TPE / PME
ACTUALITÉ
COMMENTÉE
GUIDES
PRATIQUES
DOSSIERS
QUESTIONS RÉPONSES
MODELES DE LETTRES
ET DOCUMENTS
MODELES DE CONTRATS
FICHES
PRATIQUES

Faculté

Faculté
Faculté


La faculté c'est le libre choix attribué par la loi à une personne de décider d'une manière discrétionnaire d'exercer ou de renoncer à exercer un droit ou une compétence. Ainsi l'héritier dispose d'un droit à renoncer à la succession à laquelle il est appelé. Ainsi encore, pour obtenir un avis technique, le juge dispose de la faculté de s'entourer de l'avis d'un expert. La partie à un procès qui n'a pas obtenu gain de cause ou qui n'a pas obtenu tout ce à quoi elle estimait pouvoir prétendre, a la faculté d'user de voies de recours.

On trouve aussi, en particulier dans les actes des notaires et des huissiers le mot "facultés" (au pluriel)pour désigner les ressources d'une personne. On pourra lire " saisir les facultés mobilières du débiteur ".



Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
Monsieur Serge Braudo

© Monsieur Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Tous droits réservés
legipme-menu_droit
En partenariat avec JuriConseils des avocats vous répondent par téléphone Powerd by logo juritravail

Mot de passe oublié ?
Aucun article dans le panier (Montant : 0 €ur HT)


 - Devis d'Avocats
 - Constat d'Huissier
 - Rédaction de contrats et conditions générales de vente (CGV)
 - Nos experts
 - Modèles de lettres
 - Modèles de contrat
 - Juristes en ligne
 - Lexique juridique
 - Salons et évènements
 - Formulaires à télécharger
 - Liens
 - Chiffres et indices
 - Affichage Obligatoire
 - Spécial Entreprise "Indispensable"