"Extra petita" est une expression latine, avec le même sens que "Ultra petita". Elle caractérise le fait pour une juridiction de prononcer une condamnation civile qui n'avait pas été sollicitée par le demandeur notamment quand la somme au paiement de laquelle le défendeur est supérieure à celle qui a été demandée par la partie qui a requis jugement.
Textes :
CPC art. 5, 464.
Bibliographie :
Motulsky, Le rôle respectif du juge et des parties dans les allégations des faits, Etudes de droit contemporain, S. 1959, Fasc. XV, t. 2, 355.
Motulsky, La cause de la demande dans la délimitation de l'office du juge, D. 1964, Chr. 235.
Normand (J.), Le juge et le litige, Paris, LGDJ, 1965.
Normand (J.), notes dans Rev. trim. dr. . civ. 1978, 705, 181 et 378.
Normand (J.), Le juge et le fondement du litige, Mélange Hébraud, . 1981, 595.
Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
