État des personnes

L'"Etat" d'une personne est constitué par l'ensemble des règles qui définissent la personnalité juridique d'une personne physique et qui l'individualisent par rapport à sa famille et aux autres personnes. L'état d'une personne comprend principalement ses prénoms et nom de famille, son lieu et sa date de naissance, sa filiation, sa capacité civile , son domicile , sa situation au regard de l'institution du mariage (célibataire, marié, divorcé, ).

Les personnes morales qui sont des fictions juridiques n'ont pas d'état proprement-dit, mais un statut.

Voir aussi la rubrique "Possession d'état".