Le vocable "Entreprise" désigne l'organisation publique ou privée sous laquelle une personne physique ou un organisme exerce une activité économique en utilisant un personnel, des locaux et des équipements appropriés. Cette dénomination n'est pas attachée à l'importance de la structure économique concernée, les activités artisanales se réalisent aussi dans le cadre juridique d'une entreprise.
Au plan plus proprement juridique le contrat d'entreprise est dénommé par le Code civil "louage d'ouvrage ou d'industrie". Il se distingue du contrat de travail en ce que l'entrepreneur qui a le statut de Loi et le Décret sont consultables sur le site de Légifrance. Elle a été suivie par un Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005.
Sur le fondement de la Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, un nouveau concept a été créé : "l'auto-entrepreneur". Il s'agit d'un régime d'allègement des charges sociales, fiscales et administratives applicables à des petites entreprises artisanales ou commerciales ayant un chiffre d'affaires inférieur à 80 000 euros (HT) pour une activité d'achat / revente ou 32 000 euros (HT) pour une activité de prestations de services. Les professions libérales relevant de la CIPAV peuvent bénéficier du statut d'auto-entrepreneur. Un retraité peut exercer une activité dans le cadre de ce régime Consulter le site .
oi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, modif. par article 27 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 modifié relatif à Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises
L. n°2005-845 du 26 juillet 2005
D. n° 2005-1677 du 28 décembre 2005
D. n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
L. n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.
D. n° 2008-1548 du 31 décembre 2008 relatif à Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises.
D. n° 2009-94 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
L. n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.
Bibliographie :
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Brancaleoni (E.), Callède (P.), De Kergunic (N. S.), Masquelier (F.), Transmission et cession d'entreprise, réparation, modalités, aides, 5e édition Delmas, 2008.
Castagné (S.), Le conjoint du chef d'entreprise, Litec, 2008.
Maurus (Eric), Droit et entreprise, éd. Foucher, 2003.
Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
