Légipme
L'info juridique et pratique pour les responsables de TPE / PME
ACTUALITÉ
COMMENTÉE
GUIDES
PRATIQUES
DOSSIERS
QUESTIONS RÉPONSES
MODELES DE LETTRES
ET DOCUMENTS
MODELES DE CONTRATS
FICHES
PRATIQUES

Accueil > Lexique Juridique > En la forme

En la forme

En la forme
En la forme


" En la forme... " est l'expression par laquelle lors de la lecture qu'on fait d'un jugement, d'un arrêt ou d'un acte de procédure, on se trouve averti de ce que les développements qui la suivent contient l'examen des moyens portant sur la recevabilité de l'action ou de l'instance (ou des deux).

Les moyens de forme ayant été abordés, si le juge déclare que la demande est recevable, il aborde alors, les questions de fond. Et pour en avertir le lecteur, il débute la discussion par l'expression "Au fond... ".



Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
Monsieur Serge Braudo

© Monsieur Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Tous droits réservés
legipme-menu_droit
En partenariat avec JuriConseils des avocats vous répondent par téléphone Powerd by logo juritravail

Mot de passe oublié ?
Aucun article dans le panier (Montant : 0 €ur HT)


 - Devis d'Avocats
 - Constat d'Huissier
 - Rédaction de contrats et conditions générales de vente (CGV)
 - Nos experts
 - Modèles de lettres
 - Modèles de contrat
 - Juristes en ligne
 - Lexique juridique
 - Salons et évènements
 - Formulaires à télécharger
 - Liens
 - Chiffres et indices
 - Affichage Obligatoire
 - Spécial Entreprise "Indispensable"