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Effets de commerce

Effets de commerce
Effets de commerce


Expression par laquelle on désigne les titres de commerce négociables permettrant à son bénéficiaire de percevoir une somme d'argent à la date fixée sur le titre.

Le chèque, le billet à ordre, la lettre de change et le warrant sont des effets de commerce.



Textes :

  • Code de commerce, Art. L511-38, L521-1, L522-35, L523-9, L524-7, L624-15, L632-1.
  • D-L. 30 oct. 1935. (chèque).



  • Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
    Monsieur Serge Braudo

    © Monsieur Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Tous droits réservés
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