Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à certains créanciers de conserver un Legifrance , a réglementé le droit de rétention dans les nouvelles dispositions du Code civil désormais incluses dans un nouveau Livre IV qui reprend respectivement les articles 2284 à 2328. Les articles 2286 et suivants du Coide civil régissent désormais le droit de rétention.
Textes :
Code civil art. 571, 862, 1612 et s., 1673, 1948, 2082, 2087, et art. 2286 (depuis l'Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006).
Bibliographie :
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Malaurie (Ph.), Cours de droit civil. Tome VIII, Les Contrats spéciaux, civils et commerciaux, vente, mandat, bail, contrat d'entreprise, échange, location-vente, crédit-bail, contrats de distribution, dépôt, prêts, jeu et pari, rente viagère, transaction, clause compromissoire, compromis, Cujas 1995.
Pret (C. -A.), Le Droit de rétention dans les législations anciennes et modernes française et étrangères, Paris, éd. Ernest Thorin, 1880.
Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
