Légipme
L'info juridique et pratique pour les responsables de TPE / PME
ACTUALITÉ
COMMENTÉE
GUIDES
PRATIQUES
DOSSIERS
QUESTIONS RÉPONSES
MODELES DE LETTRES
ET DOCUMENTS
MODELES DE CONTRATS
FICHES
PRATIQUES

Accueil > Lexique Juridique > Divisibilité ( obligation )

Divisibilité ( obligation )

Divisibilité ( obligation )
Divisibilité ( obligation )


Sauf si la nature de l'objet de la prestation n'en permet pas la divisibilité, par exemple la livraison d'une voiture automobile, l'obligation est divisible.Tel est le cas,des dettes d'une successorales.Sauf disposition contraire du contrat conclu par le défunt avec son ou ses créanciers et sauf dispositions légales particulières ,les héritiers du défunt ne peuvent se trouver poursuivis que chacun pour leur part .

Voir "Indivisibilité" .



Textes :
Code civil, art.1217, 1220, 1221.


Bibliographie :
Carbonnier (J.), Droit civil. t.4, Les obligations. PUF / 22e éd.2000.
Kleyer (C.) ,Des obligations divisibles et indivisibles, Bruxelles ,Impr., Lesigne 1873.



Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
Monsieur Serge Braudo

© Monsieur Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Tous droits réservés
legipme-menu_droit
En partenariat avec JuriConseils des avocats vous répondent par téléphone Powerd by logo juritravail

Mot de passe oublié ?
Aucun article dans le panier (Montant : 0 €ur HT)


 - Devis d'Avocats
 - Constat d'Huissier
 - Rédaction de contrats et conditions générales de vente (CGV)
 - Nos experts
 - Modèles de lettres
 - Modèles de contrat
 - Juristes en ligne
 - Lexique juridique
 - Salons et évènements
 - Formulaires à télécharger
 - Liens
 - Chiffres et indices
 - Affichage Obligatoire
 - Spécial Entreprise "Indispensable"