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Directe ( action )

Directe ( action )
Directe ( action )


Voir le mot : " Action" .


Textes :
Code assur. art.L124-3.
Code civil art. 1753, 1798, 1994
L.n°75-1334 du 31 dec.1975 art.12 (sous-traitance).


Bibliographie :
Biney (P.), L'action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur, Paris, LGDJ., 1934.


Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
Monsieur Serge Braudo

© Monsieur Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Tous droits réservés
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