Légipme
L'info juridique et pratique pour les responsables de TPE / PME
ACTUALITÉ
COMMENTÉE
GUIDES
PRATIQUES
DOSSIERS
QUESTIONS RÉPONSES
MODELES DE LETTRES
ET DOCUMENTS
MODELES DE CONTRATS
FICHES
PRATIQUES

Dilatoire

Dilatoire
Dilatoire


L'adjectif "dilatoire" vient de "délai" pris dans le sens de " retard ". Est dilatoire tout acte ayant pour effet de retarder l'issue d'un procès et que les juges accolents au mot "manoeuvres" ou au mot "intentions". la Cour européenne a admis qu'étaient justifiées par leur but légitime les restrictions au droit d'accès au juge résultant de divers obstacles procéduraux liés aux impératifs de la bonne administration de la justice, telle l'exigence, pour agir en justice, du versement d'une caution judicatum solvi (Commission des droits de l'homme, décision du 1er octobre 1990 - Req. n° 17090/90, X... c/ Royaume-Uni.)ou l'obligation de produire, à peine d'irrecevabilité, la décision dont une société entend interjeter appel (rêt "Levages prestation services c/ France" du 23 octobre 1996.), ou la sanction de l'amende civile destinée à restreindre les actions en justice dilatoires ou abusives (Commission des droits de l'homme, décision du 2 septembre 1996 - Req n° 25308, X... c/ France), ou encore les délais enserrant certains recours, les prescriptions, les fins de non-recevoir, les irrecevabilités (arrêt X... c/ France du 3 décembre 2002, n° 48221/99).

Les exceptions dilatoires que le juge est tenu d' admettre sont énumérées dans les articles 108 à 111 du de procédure civile



Textes :

  • CPC art. 108 et s.


  • Bibliographie :

  • Flauss (J. F), Le délai raisonnable au sens des articles 5. 3 et 6. 1 de la CEDH dans la jurisprudence française" - RTDH - 1991, p. 49 et suiv.


  • Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
    Monsieur Serge Braudo

    © Monsieur Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Tous droits réservés
    legipme-menu_droit
    En partenariat avec JuriConseils des avocats vous répondent par téléphone Powerd by logo juritravail

    Mot de passe oublié ?
    Aucun article dans le panier (Montant : 0 €ur HT)


     - Devis d'Avocats
     - Constat d'Huissier
     - Rédaction de contrats et conditions générales de vente (CGV)
     - Nos experts
     - Modèles de lettres
     - Modèles de contrat
     - Juristes en ligne
     - Lexique juridique
     - Salons et évènements
     - Formulaires à télécharger
     - Liens
     - Chiffres et indices
     - Affichage Obligatoire
     - Spécial Entreprise "Indispensable"