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Accueil > Lexique Juridique > Délivrance de legs

Délivrance de legs

Délivrance de legs
Voir le mot "Legs" in fine
Textes : Code civil, art. 1004 et s., 1011 et s., 1604 et s., 1689,

Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
Monsieur Serge Braudo

© Monsieur Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Tous droits réservés

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