Les délégés du personnel sont des salariés institués dans les entreprises comprenant au moins 11 agents. Un seul, de 11 à 25 salariés, et jusqu'à 9 pour 780 à 999 salariés, et un délégué supplémentaire par tranches de 250 salariés avec autant de suppléants.
Le ou les délégués sont élus chaque année au suffrage direct. au scrutin de liste à la proportionnelle. C'est le chef d'entreprise qui doit prendre l'initiative de l'organisations de la consultation électorale après consultation des organisations syndicales représentatives. Ils établissent ensemble un "Protocole préélectoral" qui détermine les règles d'organisation de cette consultation.
Le contentieux des élections des délégués du personnel est de la compétence du Tribunal d'instance.
Le ou les délégués du personnel sont chargés de présenter au chef d'entreprise toutes les réclamations individuelles ou collectives qui portent sur les salaries mais aussi à toutes les questions réglées par les contrats individuels ou par les conventions collectives.
Pour assurer l'efficacité de leur mission les délégués ne peuvent être licenciés qu'avec l'accord de l'Inspecteur du travail, ils disposent d'un crédit d'"heures de délégation" au cours desquels le Délégué peut quitter son poste de travail et même s'absenter de l'établissement dans l'intérêt de l'exécution de son mandat.
Voir la rubrique suivante concernant les "Délégués syndicaux" et consulter les informations en ligne sur les sites dont on trouvera les adresse sous la rubrique : Travail (droit du).
Textes :
C. travail (nouvelle numérotation), Art. L1143-2, L1146-2, L1233-28, R4532-69, R4532-70, L1221-15, L1242-2, L1242-8, L2315-2, L3132-14, L1226-10, L3142-36, L1233-5, L3142-54, L1233-8, L1233-20, L1233-29, L1233-30, 21, L1233-38, L1233-49, L1233-56, L1233-57, L1233-58, L1233-63, L1235-15, L1238-2, L1242-5, L1251-6, L1251-9, L1321-4, L1322-2, L1322-3, L1322-4, L1441-9 et s., L2323-1 et s., L2326-1 et s., L2411-1 et s., L3133-8, L3142-42, L3142-88, L3142-97, L3142-106.
C. travail (ancienne numérotation, L122-32-5, L421-1 L731-8, et s, L931-3 et s, R231-32, R422-1 et s.
L. n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (représentation syndicale et professionnelle).
Bibliographie :
Laroque (J.), Les élections professionnelles dans l'entreprise, éd. Dalloz, 2e ed. 1987.
Mialon (M. -F), Les relations collectives dans l'entreprise, L. G. D. J. - Collection : Systèmes.
Murcier (J-P.), L'application du droit syndical et des institutions représentatives dans les entreprises de moins de 50 salariés, Dr. Soc. 1987, 107.
Petit (F.), La notion de représentation dans les relations collectives de travail. L. G. D. J. - Collection : Thèses, 01/2000.
Verdier (J-M.), Le Droit syndical dans l'entreprise, 2é ed, éd. Dalloz, 1979.
Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
