Le Délégué syndical est un salarié qui est le représentant d'une organisation syndicale dans l'entreprise, dit "délégué syndical d'entreprise ", ou dans un établissement de l'entreprise, dit "délégué syndical d'établissement", lorsque l'entreprise en possède plusieurs. Dans ce dernier cas, les syndicats représentatifs c'est à dire affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national, peuvent nommer un ou plusieurs représentants dans les établissements et un délégué pour l'ensemble de l'entreprise.
La nomination du délégué central est obligatoirement un des délégués d'établissement, dans les entreprises occupant moins de 2000 salariés. Quant l'entreprise emploie 2000 salariés ou d'avantage, le délégué syndical central peut être distinct des délégués d'établissement. Si l'entreprise salarie mois de 50 personnes les organisations syndicales peuvent décider que le délégué du personnel sera aussi le délégué syndical. Les délégués ont une fonction de représentation et de défense du personnel syndiqué, et des intérêts collectifs. Ils disposent pour ce faire de moyens d'action particuliers comme la possibilité de s'absenter de leur poste de travail, de se déplacer dans l'entreprise et même de sortir de l'entreprise pendant les heures de délégation.
Les délégués syndicaux disposent d'un statut de protection. C'est ainsi que leur licenciement est irrégulier s'il n'a pas fait l'objet d'un accord des services de l'Inspection du travail. En cas de licenciement jugé irrégulier, ils doivent être réintégrés. Cette protection ne s'applique qu'après que le salarié ait été effectivement nommé, en revanche, l'intention manifestée par un salarié d'occuper la fonction de délégué syndical ne lui confère aucune protection particulière. Elle n'implique pas, en effet, l'imminence de sa désignation, dès lors que l'intéressé n'est pas encore membre du syndicat qui le désignera par la suite. - (CA Lyon (ch. soc.), 21 janvier 2008. - RG no 06/07678 - BICC n°678 du 15 novembre 2008.).
On consultera avec profit la bibliographie, l'énoncé des textes applicables, et les adresses des sites Web dont les références figurent sous le mot : Travail (droit du).
Textes :
C. trav. L412-11 et s, L436-1 et s, D412-1,
L. n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. (Représentation syndicale et professionnelle).
Bibliographie :
Bledniak (E.), Le délégué du personnel, délégué syndical : désignation, attributions, protection, Paris, éd. Delmas, 2000.
Borenfreund (G.), La négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, Droit social, n° 6, juin 2004, p. 606-619.
Franchi-Dutard (Ch.), L'effectif de l'entreprise, Dr. Ouvrier, 1986, 197.
Mialon (M. -F), Les relations collectives dans l'entreprise, L. G. D. J. - Collection : Systèmes, 01/1999.
Miné (M.), Droit du licenciement des salariés protégés [Texte imprimé] / Michel Miné, Hubert Rose, Yves Struillou. préf. de Guy Braibant, . 2e éd. / préf. Gérard Gélineau-Larrivet, Paris : Économica, 2002.
Mouly (J.), La fraude dans la désignation des délégués syndicaux et des candidats aux élections dans l'entreprise, Dr. social 1987, 106.
Petit (F.), La notion de représentation dans les relations collectives de travail. L. G. D. J. - Collection : Thèses, 01/2000.
Salvage (P.), La compétence générale du délégué syndical, Dr Social 1976, 366.
Savatier (J.), Effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et représentation syndicale, Dr. social 1985. 472.
Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
