Décisoire (serment)

Adjectif qui qualifie le serment qui est déféré par une partie à l'autre en application de l'article 317 du Nouveau Code de Procédure civile .

" Décisoire " s'oppose à " supplétoire " qui qualifie le serment déféré pour compléter un commencement de preuve par écrit.Le serment supplétoire peut être déféré d'office par le juge .

Voir aussi : " Serment " .