Crédit-bail

Mieux connue sous le nom de " leasing " ,il s'agit d'une opération financière par laquelle une entreprise donne en location des biens d'équipement,de l'outillage ,une voiture automobile ou des biens immobiliers à un preneur qui à un moment quelconque du contrat mais,le plus souvent à l' échéance,peut décider de devenir propriétaire du ou des biens qui en ont été l'objet .Le contrat contient donc de la part du bailleur ,une promesse unilatérale de vente dont la réalisation reste subordonnée au paiement du prix fixé à l'avance augmenté des intérêts et des frais .

En cas de cession de biens compris dans une opération de crédit-bail,le cessionnaire est tenu des mêmes obligations que le cédant qui reste garant de l'exécution du contrat.

Textes :
L.66-455 du 2 juil.1966.
D.72-655 du 4 juil.1972.

L.n°85-78 du 25 janv.1985 art.86 J.

Bibliographie :
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