D'une manière générale un "contrôle" est une opération par laquelle, selon le cas, une autorité, une juridiction ou un expert judiciaire vérifie l'existence d'un fait, apprécie l'opportunité d'une décision prise ou d'un acte accompli par la personne contrôlée, ou encore, s'assure de la conformité d'une situation à une règle juridique, par exemple à un texte de Loi ou à un règlement administratif. Ainsi la conformité des comptes d'une société aux écritures portées au bilan est confiée à un ou à des contrôleurs désignés sous l'appellation de Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition, à laquelle il convient de se reporter.
S'agissant du pouvoir de fait ou de droit dont peut user une entité économique sur une autre entité économique, voir le mot "Concentration".
Textes :
Code du commerce, art. L210-8, L225-22-1 et s., L229-3, L229-13, L232-5 et s., L233-3 et s., L237-23, L237-28, L247-1 et s., L251-12, L252-7, L430-1 et s., L450-4, L461-3, L470-6, L511-61, L522-22, L611-10 et s., L642-1, L662-6, L663-3.
