Le Conseil de surveillance est un organe permanent de la société anonyme composé d'actionnaires dont la fonction est de contrôler les actes du "Legisfrance" la Loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux.
Textes :
Code de commerce Art. L223-19, L225-7 et s., L225-38, L225-58 et s., L225-228, L226-4 et s., L228-35-8, L228-49, L228-62, L229-6 et s., L232-3 et s., L232-23, L233-7, L233-32 et s., L234-1 et s., L235-14, L237-4 et s., L242-30, L244-5, L245-3 et s., L247-9, L612-5, L713-3, L713-8, L811-10, L812-8 et s.
D. n°67-236 du 23 mars 1967, art. 96.
L. n° 2002-1303 du 29 octobre 2002
Décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques.
Bibliographie :
Caussin, La société à Directoire, JCP. 1977, ed. CI, 12451.
Chassery, Les attributions du Conseil de surveillance, Rev. tr. dr. com. 1976, 449.
Labord (H), Directoire et conseil de surveillance... Paris, Dunod, 1969.
Langlade, Le pouvoir de fournir des sûretés dans les sociétés commerciales, Rev. tr. dr. com., 1979, 355.
Le Cannu, La société anonyme à directoire, thèse Bordeaux 1979.
Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
