Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction de l'ordre judiciaire qui à l'audience, est composée en nombre égal de prud'hommes salariés et de prud'hommes employeurs élus pour cinq ans. Ils ont reçu de la Loi la "Legifrance" . Sur la compatibilité de la composition du Conseil de Prud'hommes avec les règles de droit interne et par l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'impartialité des membres de cette juridiction voir le mot : Collégialité.
Textes :
D. n°98-1174 du 21 décembre 1998.
L. 86-1319 du 30 déc. 1986 relative au Conseil de prud'hommes.
Code l'Org. jud. L421-1 et s.
Code du travail (nouvelle numérotation), art. L1134-4, L1144-3, R7215-1, L3142-34, L3142-54, L3142-97, L1245-2, L1251-41, L1322-4, L1333-1, L1333-2, L1333-3, L1411-1, à L1411-5, L1421-1, L1422-1, L1422-2. L1422-3, L1423-1 et s., L1423-15, L1431-1 et s., Article L1422-3, L1423-1 et s.,, L1431-1 et s,, L1441-14 et s. 41, L1441-40, L1453-1 et s., L1462-1, L2313-2, L2411-1 et s., L2421-2, L3142-13, L6222-18, 61), L6224-7, L7212-2, L7215-1, L7313-18, L7322-5, L8252-2, R1235-2, R1235-13, R1245-1, D1251-3, R1321-2, R1412-1 et s., R1422-1 et s., R1423-1, et s., R1423-41 et s.,, R1431-1 et s.
Code du travail (ancienne numérotation), art. L122-43, L511-1 et s, L771-6, R511-1 et s. R771-6.
D. n° 2003-547 du 24 juin 2003.
D. n° 2008-514 du 29 mai 2008 nouveaux ressorts des conseils de prud'hommes.
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Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
