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Concurrence

Concurrence
Concurrence


La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Le mot "concurrence" s'applique aux activités de production, aux activités commerciales, comme aux services et même lorsque ces activités ont un caractère civil.

La concurrence est dite "déloyale"; dans le cas où pour parvenir à éliminer ses concurrents, une personne ou une entreprise, par exemple, vend un produit sous un nom ou sous un emballage qui le confond avec celui qui est vendu par une autre entreprise, favorise artificiellement la hausse ou la baisse des prix, contrôle la production ou les matières ou services dont ils ont besoin pour fonctionner.

La concurrence déloyale peut se manifester par l'utilisation de moyens très variés tels que :

  • le dénigrement et la publicité comparative lorsqu'elle n'est pas faite en respectant les règles légales
  • la confusion,
  • la désorganisation de l'entreprise notamment par la débauche du personnel,
  • l'usurpation d'une notoriété ou d'une technique
  • par la pratique du Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence.

    Sur la question du droit de la concurrence voir aussi :

  • le site du Ministère des Finances qui outre la consultation des textes gouvernant la matière, permet aussi de prendre connaissance des Bulletins Officiels de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (BOCCRF), le suivi des décisions prises le Conseil de la Concurrence et par le Ministre.

  • et les rubriques : "Abus", "Concentration", Concurrence, Concession, concessionnaire, "Ententes";, Exclusivité et Franchise.
  • Des clauses de non-concurrence figurent dans des contrats civils (médecins) comme dans des contrats commerciaux tels qu'une vente de fonds de commerce ou dans des contrats de travail, notamment dans les contrats liant les représentants de commerce à l'entreprise qui les engage. De telles clauses sont licites si leurs effets sont limités dans le temps ou dans l'espace et la restriction que constitue une telle clause doit être proportionnée au risque que ferait courir le jeu normal de la concurrence. En droit du travail, une clause de non concurrence peut être inscrite dans un contrat individuel ou dans une convention collective. Elle est valable dans la mesure où elle ne fait pas échec au principe de la liberté du travail. En particulier ses effets doivent être limités dans le temps et dans l'espace. Dans un arrêt du 25 mai 2005 (BICC n°625 du 15 sept. 2005, 1672) la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la validité de cette clause était subordonnée à ce qu'elle soit assortie d'une contrepartie financière, et que dès lors que le juge des référés avait constaté l'absence d'une telle contrepartie, la décision qu'il avait prise de la déclarer inopposable au salarié, constituait, au sens de l'article R. 516-31 du Code du travail, une mesure destinée à faire cesser un trouble de nature manifestement illicite.

    Au plan du droit communautaire, l'interdiction des ententes résulte des articles 85 et 86 du Traité de Rome du 25 mars 1957 et un Règlement CEE n°4064-89 du 21 décembre 1989 détermine comment sont contrôlées au niveau européen les opérations de concentration.

    En matière sociale, des associations ont tenté d'obtenir que soit déclarée contraire aux dispositions du Traité de Rome sur la libre concurrence, le fait que la gestion des régimes d'assurance maladie ou de retraite ait été confiée en France à des organismes de droit privé disposant d'un monopole puisque la législation française sur la sécurité sociale ne permettait pas à ses membres de se faire assurer par l' entreprise de leur choix. Les arrêts Hofner et Elser et Poulet /AGI rendus respectivement les 23 avril 1991 (L471-1, Roc. p. 1-79, point 21) et 17 février 1993 (L471-1 et L471-1) par la Cour de Justice Européenne ont décidé que, dans le contexte du droit de la concurrence, indépendamment de son statut juridique et du mode de son financement, la notion d'entreprise comprenait toute entité exerçant une activité économique.

    Du fait de leur organisation et du but qu'ils poursuivent les organismes qui concourent à la gestion du service public de la sécurité sociale remplissant une fonction de caractère exclusivement social n'exercent pas une telle activité, ne sont donc pas régis par le Code de la Mutualité mais par le Code de la Sécurité sociale et ne constituent donc pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du traité de Rome et des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur les prix et la libre concurrence. Tels sont notamment les caisses autonomes de retraite des professions libérales

    De son côté, par un arrêt rendu le 17 juillet 1998, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que la directive n°92/49 du 18 juin 1992 sur laquelle ces associations s'étaient fondées ne s'appliquait pas aux assurances comprises dans un régime de sécurité sociale, que la loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 répondait à la qualification de sécurité sociale au sens institutionnel et que dès lors le régime d'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles était conforme aux principes généraux de la sécurité sociale.



    Textes :

  • Code de commerce, art. L442-1 et suivants, L450-1 et s., L1461-1 et s, L470-7-1 modifiés par les articles 48 et s., R. 464-8.
  • L. n°63-628 du 2 juil. 1963 art. 2.
  • Ord. n°86-1243 du 1er dec. 1986.
  • D. 86-1309 du 29 dec. 1986.
  • D. 87-849 du 19 oct. 1987
  • Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001.
  • L n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 95 à 97 et 164.
  • Ord. n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.
  • Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce.
  • Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
  • Décret n° 2009-185 du 17 février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles.
  • Décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques.
  • Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles.


  • Bibliographie :

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  • Behar-Touchais (M.), De la vaine inventivité des 'free riders' pour tenter de justifier le parasistisme d'un réseau de distribution sélective", observations sous Com., 11 janvier 2005, non publié au Bull., Revue des contrats, juillet 2005, n° 3, chroniques, p. 768-771.
  • Bouloc (B.), Observations sur le respect de la légalité devant le Conseil de la concurrence, Gaz. Pal. 1990, 2, Doctr. 566.
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  • Canivet (G.), La modernisation du droit de la concurrence - L. G. D. J. / Droit et Economie.
  • Champaud (C.), Les clauses de non-concurrence, Rev. jurispr. com., 1986, 161.
  • Fages (B.), observations sous Com., 23 octobre 2007, Bull. 2007, IV, n° 220, in Revue trimestrielle de droit civil, janviermars 2008, n° 1, p. 105-106. (Rupture brutale des relations commerciales - exercice libéral de la médecine -exclusions).
  • Idot (L.), Coopération au sein du Réseau européen de concurrence », au sujet de TPICE, 8 mars 2007, Aff. T-339/04 et T-340/04, Semaine juridique, édition G., 4 juillet 2007, n° 27, II, 10124, p. 36-37.
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  • Malaurie-Vignal (M.), Droit interne de la concurrence, 1996.
  • Luby (M.), Propos critiques sur la législation de la publicité publicité comparative, D. 1993, 53.
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  • Massoni ((P_P), Le dénigrement, thèse Paris I, 1993.
  • Mouly (J.), observations sous Soc., 7 mars 2007, Bull. 2007, V, n° 43, p. 43, in Droit social, juin 2007, n° 6, p. 775-776. (Base de calcul de l'ndemnité de non-concurrence.)
  • Müller (E.), L'abus de position dominante, Gaz. Pal., 10/11 juil. 1991.
  • Serandour (Y.), L 'avènement de la publicité comparative en France, JCP. 1992, I. 3596.
  • Serra (Y.), La notion de parties à l'action en concurrence déloyale, D. A, 13 septembre 2001, n° 31, Jurisprudence, p. 2587-2590.
  • Schaeffer 5.), L'abus dans le droit de la concurrence, Gaz. Pal, 1981, doctr. 401.
  • Serra (Y.), La validité des clauses de non-concurence, D. 1987, 113.


  • Texte tiré du site "www.dictionnaire-juridique.com" avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versaille
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
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