Pour exercer la complainte, le demandeur doit établir qu'il avait la possession depuis au moins un an avant que n'apparaisse le trouble dont il se plaint. Depuis la Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005, les actions possessoires qui précédemment relevaient de la compétence du Tribunal d'instance, relèvent comme les actions pétitoires, de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
Textes :
Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005.
CPC art. 1264 et s.
Bibliographie :
Grelliere, La protection possessoire, AJPI, 1982, 589.
Le Gall, Nouvelles conditions d'ouverture des actions possessoires, Rev. dr. rur. 1980, 189.
Michelet (E.), La règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire, LGDJ, 1973.
Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
