Le Commissaire aux comptes est une personne exerçant à titre libéral une profession réglementée dont le rôle est de contrôler la régularité des écritures comptables des sociétés et la véracité de leurs constatations au regard des documents qui les justifient. Il dispose d'un droit d'alerte pour le cas où il constaterait des irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant. Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes.
La Legifrance et le Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 qui a approuvé le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes peut être consulté également sur Legifrance. Le Décret n°2008 du 29 août 2008 a institué aupres du Ministe de la Justice d'un Haut conseil du commissariat aux comptes chargé principalement de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.
Textes :
Code de commerce, art. Article L221-7 et s., L223-11 et s., L224-3, L225-7, L225-16, L225-26, L225-39 et s., L225-73, L225-87 et s., L226-6 et s., L227-9 et s., L228-12 et s., L232-1 et s., L233-6, L233-13, L233-25, L233-27, L234-1 et s., L237-6 et s., L244-1 et s., L251-12 et s.
décret n° 69-810 du 12 août 1969.
Ord. 2005-1126 du 8 sept. 2005.
Décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969
D. n° 2008-876, 29 août 2008 (Haut conseil du commissariat aux comptes).
Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
Décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes.
Bibliographie :
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Godfroy (A.), Le commissaire aux comptes et la procédure d'alerte, thèse Paris II, 1999.
Guide des commissaires aux comptes : Lois, décrets et textes divers, Paris, éd, Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, 1999.
Mayrand (F.), Le contrôle d'activité des commissaires aux comptes, thèse Paris II, 1987.
Merle (Ph.),, Mercier (A.), Flahaut-jasson (Cl.), Audit et commissariat aux comptes. ed. 2003-2004 -Ed. Françis Lefebvre.
Potdevin (J.), Le commissaire aux comptes, Paris, éd. Delmas, 1996.
Richard (F-M.), Le Commissaire aux comptes dans les sociétés françaises. : Aspects juridiques et techniques de l'exercice du mandat, Paris, éd. Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, 1963.
Stolowy (N.), - La responsabilité pénale du commissaire aux comptes, Revue des sociétés, 1998, n° 3, p. 521.
Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
