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Chose décidée

Chose décidée
Chose décidée


La règle dite de la "chose décidée" est un principe du droit administratif qui se réfère à la théorie du retrait et de l'abrogation des actes administratifs. Elle s'applique aux décisions prises par les Caisses de sécurité sociale. Selon cette règle adoptée par la Chambre sociale de la Cour de Cassation (arrêt 10 février 2004, N° de pourvoi : 01-45328 à consulter sur le site de Legifrance), toute décision d'une caisse modifiant une décision antérieure créant des droits individuels au profit d'un assuré ne lui est applicable qu'à la date où elle est prise et ce, sans effet rétroactif.



Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
Monsieur Serge Braudo

© Monsieur Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Tous droits réservés
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