Le mot "Chambre" désigne une des formations internes d'un juridiction comprenant un "formation collègiale peut, en certaines occasions, regrouper les magistrats composant deux ou plusieurs, ou toutes les Chambres de cette juridiction. Les magistrats siègent alors en Collégialité", "Chambre du Conseil", et "Mixte (Chambre-)".
Textes :
Tribunaux de grande instance : C. de l'Org. jud, art. R311-8 et s.,
Cours d'appel ; C. de l'Org. Jud, L212-1, R212-3 et s., R221-1.
Cour de Cassation : C. de l'Org. Jud, R121-3, R121-4, R131-1 et s.
CPC, art. 22, 433 et s.
Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
