L'état de cesation de paiements est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise qui ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes liquides et exigibles. La cessation des paiements ne se confond pas avec une gène passagère de trésorerie, ni avec l'insolvabilité. La constatation par un tribunal de commerce, de l'état de cessation des paiements entraîne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Voir l'art. 3 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire des entreprises et l'article de M. J-Cl May, La cessation des paiements, Les Petites Affiches, 16 oct. 1985, p. 12. et la rubrique "Redressement judiciaire".
Textes :
Code Monétaire et Financier, Art. L613-26.
Code de commerce, Article L511-39, L611-4, L611-8, L620-1, L621-12, L626-27, L631-1 et s., L632-1 et s., L640-1 et s., L641-1 et s., L652-1, L653-3, L653-5, L653-8.
loi 85-98 du 25 janvier 1985 art. 3.
L. n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Décret nº 2005-845 du 26 juillet 2005.
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005.
Bibliographie :
Boisneault, De la cessation des paiements à la situation difficile comme critère de déclanchement des procédures collectives... thèse, Aix en Provence, 1980.
Chaput (Y.), Règlement amiable et cessation des paiements, Rev. trim. dr. com. n°spécial, Les innovations de la loi sur le règlement judiciaire, 1986, 17.
Deleau, La notion de cessation des paiements en jurisprudence, Rev. trim. dr. com. 1949, 590.
Delmas, Le non- paiement des dettes civiles et la cessation des paiements... Rev. trim. dr. com. 1970, 641.
Granchet (G.), La notion de cessation des paiements dans la faillite et le règlement judiciaire, Paris, LGDJ, 1962.
May (J-Cl.), La cessation des paiements, Petites affiches 16 oct. 1985, 12.
Teboul (G.), réforme de la prévention et des procédures collectives, Gaz. Pal., 2000, n° 344, p. 2.
Thaller, Qu'est ce que la cessation des paiements dans la faillite ?, Ann. dr. com. 1897, 216.
Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
