La carte bancaire est le document créé par une Loi n°91-1382 du 30 déc. 1991 qui est remis par une banque à un client titulaire d'un compte et qui permet à ce dernier de retirer ou de transférer des fonds au profit du fournisseur d'un bien ou d'un service.
La Cour de cassation (Ch. commerc. 2 octobre 2007 n°04-19899) a jugé que le titulaire d'une carte bancaire n'était pas présumé responsable de l'usage frauduleux qui en avait été fait et qu'il appartenait à la banque qui reprochait, mais, sans le démontrer, que son client avait dû négliger de garder secret le numéro code de sa carte bancaire, de rapporter la preuve de ce que son client avait facilité cet usage frauduleux. Voir Jérôme Lasserre Capdeville, sous Com. - 12 novembre 2008., Semaine juridique, éd. générale, n° 51-52, 17 décembre 2008, Jurisprudence, n° 10211, p. 44 à 46, « Utilisation frauduleuse, à distance, d'une carte bancaire ».
Dans les rapports entre la banque et son client le débit du compte de ce dernier, est soit immédiat soit différé.
Textes :
D-L. 30 oct. 1935 art. 57-1 et s, 67-1 et s.
Code Monétaire et Financier Art. R142-22.
Bibliographie :
Bertrand (A.), La pratique du droit des cartes de paiement et de crédit, des systèmes électroniques de paiement et de la télématique bancaire, Paris, éd. La Revue Banque, Editions des Parques, 1989.
Bouteiller (P.), au sujet de : Com. - 12 novembre 2008., Droit des affaires, Banque, n° 2491, p. 9 à 11, note sur l'absence de responsabilité du porteur en cas d';utilisation frauduleuse des données de sa carte de paiement ou comment reporter légalement sur la banque émettrice les conséquences de son incurie.
Courteaud (J-L.), La carte de paiement électronique : réalités latentes et émergentes, thèse, Paris II, 1989.
Credot, Le cadre juridique des paiements par carte bancaire, Dr. et patrimoine, avr. 1995, 32.
Gavalda (Ch.), Les cartes de paiement et de crédit, Paris, éd. Dalloz, 1994.
Lasserre Capdeville (J.), sous Com. - 12 novembre 2008., Semaine juridique, éd. générale, n° 51-52, 17 décembre 2008, Jurisprudence, n° 10211, p. 44 à 46, « Utilisation frauduleuse, à distance, d'une carte bancaire ».
Martin (D-R), La carte de paiement et la loi, D. 1992, chr. 277.
OCDE, Les Transferts de fonds électroniques : les cartes de paiement et le consommateur, Paris, éd. OCDE, 1989.
Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
