| Authentique |
|
|
Textes :L. 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat. D. 52-1292 du 2 décec. 1952 sur l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes. D. 71-941 du 26 nov. 1971 relatif aux actes établis par les notaires. D. 91-152 du 7 févr. 1991 sur les attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires. C. civ. art. 1317 et s. |
Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
Monsieur Serge Braudo
© Monsieur Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Tous droits réservés
