L'"apport" est la dénomination juridique que l'on donne à l'opération qui consiste à remettre des espèces, un bien, une créance, ou un droit en vue d'obtenir une prestation. L'apport consiste dans le transfert du patrimoine de l'apporteur à celui de la personne ou de l'entité qui sont appelés à fournir la prestation attendue. L'exemple type est l'apport que fait un actionnaire à une société en vue d'en obtenir des dividendes. L'apport obeit aux règles de la vente.
L'apport est réalisé, soit en pleine propriété soit seulement en jouissance ( usufruit), soit en nue-propriété. Dans le droit des sociétés lorsque la Loi n'en interdit pas l'utilisation, l' apport en industrie , (connaissances, travail, services) suit le régime des apports en nature.
Textes :
Code civil art. 1832 et s., 1843-1 et s.
L. 17 mars 1909 art. 3, 7 (fonds de commerce).
L. n°66-547 du du 24 juil. 1966, art. 38, 40, 61, 62, 75, 80 et s., 178, 193, 242, 387.
D. n°67-236 du 23 mrs 1967, art. 25, 59, 65, 66.
Bibliographie :
Attali (J-P.), La pratique des fusions, Paris, Editions comptables, 1992.
Cozian et Viandier, Droit des sociétés, Litec, 1996.
