Il est des situations dans lesquelles un individu se trouve, momentanément ou non, empêché de pourvoir aux besoins de sa personne ou à la gestion de ses Loi et le Décret qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2006.
Les "mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises" agissent en qualité d'"administrateurs". Les fonctions du ou des administrateurs sont respectivement définies à l'article L. 622-20 et à l'article L. 622-1. Il est ou sont chargés, ensemble ou séparément, de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux. Si pendant la période d'observation et de contrôle, l'entreprise dépose son bilan où si les créanciers démontrent que leur débiteur n'a plus une trésorierie suffisante pour faire face à ses dettes, l'entreprise débitrice est déclarée"Legifrance , le texte de l'Arrêté du 26 juin 2003 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises,
Dans le droit des sociétés on désigne du nom d'administrateur, un actionnaire élu par l'Assemblée pour faire partie du Conseil d'administration d'une société anonyme. L'administrateur qui, en tant que tel, ne dispose pas d'un pouvoir propre, participe collègialement à l'administration de l'entreprise.
L'"admnistrateur délégué" est un membre du Conseil d'administration nommé par ce Conseil, qui est investi des pouvoirs du Président du Conseil d'administration pour le cas éventuel où le Président serait empêché, et particulièrement, afin d'éviter la vacance du pouvoir, en cas de décès de ce dernier. Dans cette dernière hypothèse l'administrateur délégué conserve ses pouvoirs jusqu'à la nomination d'un nouveau président. Bien qu'agissant selon des modes et avec des pouvoirs différents toutes ces personnes sont des "administrateurs" au sens large du mot.
Au plan de ses obligations et de l'étendue des pouvoirs qui lui sont confiés, l' administrateur est un mandataire.
Textes :
Administrateurs judiciaires
L. n°85-99 du 5 janv. 1985.
D. n°98-1203 du 29 décembre 1998
L. n°2003-7 du 3 janv. 2003 modif. le Livre VIII du Code de commerce.
D. n° 2004-518, 10 juin 2004
Administrateurs provisoires
L. 10 sept. 1940.
Communauté légale/indivisions
Code civil, art. 803, 815-6,
Droit des sociétés
Code de Com. (nouv.), art. 225-1 et s, 225-17 et s.
L. n°66-537 du 24 juil. 1966 79 et s., art. 88 et s.
Incapacités
Code civil, art. 365, 389 et s.
Mandat
Code civil, art. 1984 et s.
Bibliographie :
Cohen (D.), La responsabilité civile des dirigeants sociaux en droit international privé, Rev. crit. de dr. internat. privé, n° 4, octobre-décembre 2003, doctrine et chroniques, p. 586-624.
Daigre, Réflexions sur la statut individuels des dirigeants de sociétés anonymes, Rev. soc. 1981, 497.
Kenderian (F.), Le bail commercial dans les procédures collectives, 2002, ed. Litec.
Montanier (J-C.), Les actes de la vie courante en matière d'incapacité, JCP 1982, I, 3076.
Neirynck (C.), De Carybde en Scylla : l'administrateur ad hoc du mineur, JCP. 1991, I, 3496.
Perdriau, La responsabilité des mandataires de justice dans les priocédures collectives, JCP, 1989, ed. E., II, 15547.
Simon (A.), Hess-Fallon (B.), Droit des affaires. 15ème édition, éd. Dalloz-Sirey.
Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
