Légipme
L'info juridique et pratique pour les responsables de TPE / PME
ACTUALITÉ
COMMENTÉE
GUIDES
PRATIQUES
DOSSIERS
QUESTIONS RÉPONSES
MODELES DE LETTRES
ET DOCUMENTS
MODELES DE CONTRATS
FICHES
PRATIQUES

Accueil > Lexique Juridique > Actions possessoires

Actions possessoires

Actions possessoires
Actions possessoires


La doctrine classique distingue trois actions destinée à protéger la possession immobilière :

  • la complainte, donnée au possesseur lorsque la possession paisible, publique et à titre de propriétaire, (elle est refusée au détenteur) a duré au moins un an,
  • la réintégrande, donnée au possesseur dépouillé de la possession par la force. Elle est même accordée au possesseur si sa possession durait depuis moins d'un an au moment des faits de dépossession,
  • la dénonciation de nouvel oeuvre, accordée au possesseur lorsqu'il demande au juge d'arrêter des travaux en cours qui constituent un trouble possessoire.
  • Avant la Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, ces trois actions étaient de la compétence exclusive du juge d'instance. La loi nouvelle en a confié la connaissance au Tribunal de grande instance.

    Nota : Les servitudes lorsqu'elles sont apparentes et continues peuvent donner lieu aux actions possessoires (CIV. 3. - 18 décembre 2002. BICC. n°576 du 1er mai 203).

    Consulter les rubriques : "Possession et Possessoire



    Textes :

  • Code de l'Organisation judiciaire art. L. 312-7.
  • Code civil art. 2282 et s.
  • CPC art. 1264 et s.
  • Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005.


  • Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
    Monsieur Serge Braudo

    © Monsieur Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Tous droits réservés
    legipme-menu_droit
    En partenariat avec JuriConseils des avocats vous répondent par téléphone Powerd by logo juritravail

    Mot de passe oublié ?
    Aucun article dans le panier (Montant : 0 €ur HT)


     - Devis d'Avocats
     - Constat d'Huissier
     - Rédaction de contrats et conditions générales de vente (CGV)
     - Nos experts
     - Modèles de lettres
     - Modèles de contrat
     - Juristes en ligne
     - Lexique juridique
     - Salons et évènements
     - Formulaires à télécharger
     - Liens
     - Chiffres et indices
     - Affichage Obligatoire
     - Spécial Entreprise "Indispensable"