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Accueil > Lexique Juridique > Action directe

Action directe

Action directe
Action directe


Voir le mot : "Action".



Textes :

  • Code assur. art. L124-3.
  • Code civil art. 1753, 1798, 1994.
  • L. n°75-1334 du 31 dec. 1975 art. 12 (sous-traitance).



    • Bibliographie :

  • Biney (P.), L'action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur, Paris, LGDJ., 1934.



    • Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
    Monsieur Serge Braudo

    © Monsieur Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Tous droits réservés
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