Action d'une personne ou d'une société qui par profession se livre habituellement a des opérations commerciales. Si l'acte est accompli par un non-commerçant, il ne devient un acte de commerceque dans le cas où il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci. (Com. - 15 novembre 2005. BICC n°635 du 1er mars 2006). Ainsi, Une association qui offre de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles effectue des opérations d'intermédiaire pour l'achat et la vente d'immeubles et relève, dans le cadre de cette activité, de la compétence des tribunaux de commerce. (Com. - 14 février 2006, BICC n°640 du 15 Mai 2006).
Textes :
C. com (nouv.), art. L. 110-1 et s.
Bibliographie :
Castagné (S.), Le conjoint du chef d'entreprise, Litec, 2008.
Cozian, La définition fiscale des commerçants, Etudes Roblot, 1984, 4.
Didier, Remarques pour servir de définition du droit commercial, D. 1962, 221.
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Mercadal, Le droit des affaires, pourquoi?, JCP. 1985, Ed. E, I, 14401.
Pilat, Le commercçant et son personnel, ed. Chotard, 1985.
Raymond, J-Cl. com. Fasc. 65 "Artisanat".
Soussi-Roubi, La notion d'artisan en droit français, thèse Lyon 1975.
Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
