Exemple : Votre salarié vous a demandé un congé pour création d’entreprise afin de pouvoir créer ou reprendre sa propre entreprise, or en raison de la situation de votre entreprise vous ne pouvez accepter sa demande.
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Ce que dit la loi :
Ce refus est prévu par les articles L 122-32-16-2 et L 122-32-23 du code du travail. Ainsi dans les entreprises de moins de deux cents salariés, vous êtes en droit de ...
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Notre conseil :
Sachez que vous devez motiver votre décision, à défaut votre salarié pourra contester votre décision, qui est susceptible de nullité devant le Conseil de prud’hommes. Vous devez aussi avoir pris votre ...
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