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Lettres types
Lettre de dépôt de plainte pénale à l'encontre d'un commissaire aux comptes
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Exemple : Le gérant ou le dirigeant d’une société porte à la connaissance du ministère public des malversations de nature pénale du commissaire aux comptes, commises dans l'exercice de ses fonctions.
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Ce que dit la loi :
La responsabilité pénale du commissaire aux comptes peut être retenue contre lui, en application des articles L. 225-241 et L. 225-242 du code de commerce. ...
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Notre conseil :
Le cas reste rare mais possible et le cas échéant, il convient d'agir avec une extrême prudence. Dès la découverte des faits délictueux, le ministère public doit en être immédiatement averti ...
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