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Accueil > Lettres Types > Création d'entreprise > Lettre de mise à disposition des documents comptables de la société

Lettres types



Lettre de mise à disposition des documents comptables de la société


Exemple : Un nouveau commissaire aux comptes est entré en fonction au sein de la société. Les services comptables et juridiques doivent mettre à sa disposition tous les documents nécessaires à la bonne exécution de ses fonctions.

Ce que dit la loi : Aucun article légal n'impose la rédaction de cette lettre, toutefois, celle-ci s'inscrit dans l'esprit de la collaboration entre la société et le commissaire aux comptes pour une application fidèle des articles ...

Notre conseil : Cette lettre équivaut à un avis selon lequel les services juridiques et comptables sont prêts à collaborer en toute bonne foi avec le commissaire aux comptes fraîchement saisi. Le ton est ...

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