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Lettres types
Lettre de mise à disposition des documents comptables de la société
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Exemple : Un nouveau commissaire aux comptes est entré en fonction au sein de la société. Les services comptables et juridiques doivent mettre à sa disposition tous les documents nécessaires à la bonne exécution de ses fonctions.
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Ce que dit la loi :
Aucun article légal n'impose la rédaction de cette lettre, toutefois, celle-ci s'inscrit dans l'esprit de la collaboration entre la société et le commissaire aux comptes pour une application fidèle des articles ...
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Notre conseil :
Cette lettre équivaut à un avis selon lequel les services juridiques et comptables sont prêts à collaborer en toute bonne foi avec le commissaire aux comptes fraîchement saisi. Le ton est ...
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