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Lettres types
Lettre d’information par le locataire en cas de réalisation de travaux, quelle qu’en soit la nature, dans son local commercial
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Exemple : Il est fréquent que, pour développer son activité commerciale, le locataire ait besoin de réaliser des travaux, même si ces travaux sont de petite importance. Ce modèle de lettre permet au locataire d’en informer le bailleur et d’obtenir son accord, afin d’éviter tout litige ultérieur.
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Ce que dit la loi :
C’est le bail commercial qui prévoit, en principe, les travaux qui sont à la charge du locataire et ceux qui sont à la charge du bailleur. Si le contrat ne stipule ...
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Notre conseil :
Il est recommandé au locataire de notifier son intention par lettre recommandée avec accusé de réception. Un plan d'exécution et un devis descriptif estimant des travaux projetés peuvent être joints à ...
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